J.O. 108 du 10 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08089
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Arrêté du 23 avril 2003 homologuant la décision n° 2002-933 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour implants médicaux actifs
NOR : INDI0320348A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :
Article 1
La décision no 2002-933 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour implants médicaux actifs est homologuée.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2003.
Nicole Fontaine
(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.